Comment obtenir un extrait de casier judiciaire lorsqu'on est de nationalité étrangère?

Le casier judiciaire national comporte trois « bulletins », reprenant les crimes et délits, ainsi que les condamnations de plus de 2 ans de prison, et les interdictions en cours. Lors de votre demande, seul un extrait de casier judiciaire national vous sera remis : uniquement le troisième bulletin, qui reprend les condamnations les plus graves. Les premier et deuxième bulletins ne seront délivrés qu'aux autorités judiciaires et administratives.

Qu'est-ce qu'un extrait de casier judiciaire et dans quel cas fournir ce document ?

Une demande extrait de casier judiciaire émane en général du cadre professionnel. En effet, lorsque l'emploi pour lequel vous candidatez demande un passé pénal irréprochable, un extrait de casier judiciaire national peut vous être demandé. Les emplois les plus fréquents pour lesquels un extrait casier judiciaire est demandé sont les suivants : pour accéder à certains emplois de la fonction publique comme la police ou la gendarmerie, pour travailler dans certains secteurs d'activité comme un travail proche des mineurs, une gestion financière importante…, ou alors pour une profession réglementée comme avocat ou médecin. Dans le cadre personnel, un extrait casier judiciaire national (demande-casier-judiciaire.org) peut aussi être demandé pour obtenir un port d'armes ou demander une naturalisation.

Comment se le procurer lorsque l'on est de nationalité étrangère ?

Extrait casier judiciaire

Seul vous-même êtes autorisé à demander un extrait casier judiciaire national. Il est aussi possible d'effectuer une demande casier pour un enfant mineur, ou une personne majeure sous votre tutelle. Il est possible d'effectuer votre demande quelle que soit votre nationalité. Dans cette situation, privilégiez la demande dématérialisée, en ligne sur le site du ministère de la justice. Une copie recto verso de votre pièce d'identité sera à joindre à votre formulaire.

Délai et coût

Pour recevoir votre extrait de casier judiciaire, assurez-vous que votre adresse mail fournie dans le formulaire est valide. Vous recevrez par mail ou par courrier votre document sous un délai de deux semaines (hors délai postal si courrier).

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